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Lettre d'information

Questions fréquemment posées : Individualisation

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Suis-je obligé de procéder à l’individualisation ?

Non, cette démarche a un coût (lié d’une part, à la pose des compteurs individuels, et d’autre part aux frais d’accès au service, facturés au nombre de logements) et n’est donc pas obligatoire.

Qui peut demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau d’un immeuble ?

Seul le propriétaire ou son représentant (après accord formalisé en assemblée de copropriétaires) peut faire la demande pour l’ensemble des logements ou rien.

Si je dépose une demande aujourd’hui, dans combien de temps l’individualisation sera elle effective ?

Il faudra au minimum 6 mois pour l’ensemble de la procédure de la demande à la pose du compteur (à condition que les travaux nécessaires soient faits et les pièces administratives demandées fournies dans les délais). En cas de retard : le délais pourra être rallongé d’autant.

Quels sont les frais liés à l’individualisation ?

Le demandeur prend à sa charge :

  • les frais de mise en conformité de l’installation : Plombier ;
  • les frais de pose de compteurs individuels : Reims Métropole ;
  • les frais d’accès au service (20 €HT/logement) ;
Les services de REIMSMETROPOLE vont-ils relever les compteurs d’eau chaude ?

La Direction de l’Eau et de l’Assainissement ne relève et ne facture que les compteurs eau froide. Le reliquat (principalement consommation eau chaude) sera facturé sur le compteur principal au propriétaire.

Quelles sont les étapes de l’individualisation ?

Le propriétaire :

  • fait une demande formelle à la Direction de l’Eau et de l’assainissement qui lui transmettra les documents explicatifs ;
  • doit faire les travaux nécessaires définis dans le nouveau règlement de distribution d’eau et dans les modalités d’individualisation ;
  • doit fournir une attestation de conformité sanitaire de son installation ;
  • doit fournir une pièce justificative l’habilitant à faire la demande (ex : pour succession, notaire nommant un représentant, décision de l’assemblée de copropriété…) ;
  • doit signer une convention avec la Direction de l’Eau et de l’Assainissement ;
  • doit informer les locataires sur les conséquences de l’individualisation et nous apporter la preuve qu’il l’a fait ;
  • doit faire signer à l’ensemble de ses locataires une police d’abonnement ;
  • après vérification de la conformité de l’installation par la direction, celle-ci installe les compteurs individuels aux frais du propriétaire.
Quelles sont les formalités administratives que doivent remplir chaque locataire ?

Ils doivent renseigner et fournir :

  • la police d’abonnement ;
  • le questionnaire sur les usages de l’eau (complété avec les renseignements sur la consommation moyenne mensuelle ou les habitudes d’usages de l’eau) projet en annexe ;
  • l’autorisation de prélèvement avec un RIB ;
  • la proposition d’échéanciers de mensualisation.

C’est le demandeur qui nous retourne l’ensemble des documents remplis avec la notification de fin de travaux ou la confirmation de l’individualisation (convention) s’il n’y a pas de travaux.

Qu’est-ce que l’attestation de conformité sanitaire ?

Un organisme agréé atteste que l’installation intérieure n’est pas de nature à dégrader l’eau. Cet organisme est habilité au sens du Code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, conformément à la norme NF P 41-021.

Je construit une maison particulière quelles sont les nouvelles exigences du règlement ?

L’attestation de conformité sanitaire est obligatoire pour tous les branchements neufs. C’est un peu l’équivalent de l’attestation du Consuel pour l’électricité.

Puis-je laisser les compteurs actuellement en place dans les logements ?

Oui, mais ils seront remplacés au moment de l’individualisation par des compteurs de ReimsMétropole (si toutes les autres conditions techniques et administratives sont remplies) au frais du propriétaire. Ce remplacement est nécessaire à l’homogénéité du parc de compteurs gérés par ReimsMétropole car elle est responsable du comptage.

Les compteurs individuels sont installés derrière un compteur incendie, peut-on individualiser ?

Non, la mise en conformité du branchement est un préalable indispensable à l’individualisation.

Il y a plusieurs compteurs dans mes logements, l’individualisation est-elle possible ?

Oui, mais la pose des compteurs par Reims Métropole sera financièrement plus lourde pour le propriétaire, et l’abonnement (facturé au nombre de compteurs) sera plus lourd pour le locataire.

Puis-je demander l’individualisation pour des locaux commerciaux ?

Non, l’individualisation n’est valable que pour les logements à usage d’habitation (ou usage mixte ; ex : un coiffeur et des logements dans un même immeuble).