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Lettre d'information

Questions fréquemment posées : Médiation de l’eau

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Médiation de l’eau

- Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues ou si vous estimez qu’une erreur a été commise ;

- Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est demandée ;

Vous pouvez vous rapprocher de notre Service Clients aux coordonnées suivantes :

mail = webeau@reimsmetropole.fr

courrier = Direction de l’Eau et de l’Assainissement

 Service Clients

 CS 80036 51722

 REIMS Cedex

téléphone = 03-26-77-74-77

Vous pouvez aussi saisir les services sociaux du département ou de votre commune en contactant le CCAS dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici.

En cas de litige qui ne serait pas réglé avec nos services, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau :

- en ligne gratuitement sur le site internet www.mediation-eau.fr

- par lettre simple, accompagnée d’une copie des documents justificatifs du litige à envoyer à :

Médiation de l’eau

BP 40 463

75366 Paris Cedex 08 

Le Médiateur de l’eau est compétent pour traiter des litiges relevant du service de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif lorsque le litige porte sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de services.

Il n’existe pas de liste exhaustive de ce qui est ou n’est pas dans le champ de compétence de la Médiation de l’eau.

Toutefois, à titre d’exemples :

Rentrent dans son champ de compétences =

- Les contestations de factures (régularisation , frais de pénalités imputés, consommation importante facturée sans explication de cette consommation, ...) ;

- La qualité de service (problème dans le traitement du dossier, travaux mal réalisés suite devis, ...) ;

- La qualité de l’eau ;

- Les missions de construction, réhabilitation ou d’entretien d’installation d’assainissement non collectif.

 

Sont exclus de son champ de compétences =

- un refus de raccordement au réseau ;

- La répartition des charges d’eau au sein d’une copropriété ;

- Les rapports entre propriétaires et locataires ;

- Les décisions prises par la Collectivité par une délibération (facturation de la PFAC, tarifs de l’eau,...) ;

- Les prestations contractées directement par le consommateur avec une entrprise et qui ne font pas partie du service public de l’eau ou de l’assainissement (les contrats d’assurance, les contrats de relevé et d’entretien de compteurs divisionnaires, ...) ;

- Les conflits d’usage portat sur la ressource en eau en amont du service public de l’eau ;

- Les aides à accorder en cas de difficultés financières, les demandes de mise en place d’un échéancier ;

- Les seules missions de contrôle exercées par le SPANC.

L’abonné doit transmettre à la Médiation de l’eau sa réclamation écrite, datant de moins d’un an, effectuée auprès du Service Clients de ReimsMétropole.

En cas d’absence de réclamation écrite, le Médiateur de l’eau demande à l’abonné de saisir le service.

Que le dossier nécessite ou non la réalisation d’une étude préalable, le Médiateur, dès qu’il dispose d’un dossier complet, notifie aux parties qu’il bénéficie d’un délai de 90 jours pour rendre son avis et leur rappelle qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation.