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Lettre d'information

Les règlements de service d’eau et d’assainissement

Le règlement du service public d’eau potable

Depuis 2004, le développement de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau a fait apparaître certains manques préjudiciables au bon fonctionnement du Service public ou à l’égalité des usagers. Il était souhaitable de recadrer les obligations du propriétaires concernant :

  • l’information des locataires,
  • le maintien de l’intégrité des réseaux intérieurs,
  • le suivi des contrats en cas de changement de locataire.

Cette révision permet une adaptation au contexte et aux évolutions technologiques, notamment :

  1. Evolution au plus juste de la facturation de l’abonnement : facturée au mois plutôt que par période de quatre mois.
  2. Précision sur les relevés de compteur : intégrant les modalités liées au relevé radio.
  3. Difficultés de paiement : avec la coordination des intervenants renforcée.
  4. Non respect du règlement et sanctions proportionnées aux risques.

Le règlement de service, ainsi que le contrat d’abonnement ont donc été modifiés et amendés à cet effet.

Le règlement du service public d’assainissement

Suite aux dernières évolutions réglementaires, il est apparu nécessaire de clarifier certaines notions et mettre à niveau les dispositions du règlement d’assainissement.

Dans cette nouvelle version, il s’agit principalement de préciser :

  • la responsabilité du service public et du propriétaire (Chapitre I) ;
  • les dispositions pour les rejets assimilés domestiques constituant un nouveau statut et des droits associés introduits par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011, exposées dans le chapitre III ;
  • la gestion des eaux pluviales, avec le renforcement des obligations de gestion à la parcelle dans le cas de projet neuf (chapitre V) ;
  • les installations privatives de pré-traitement détaillées et regroupées dans le chapitre VI
  • les branchements : définition, propriété, demande de branchement, exécution des travaux, aménagement, rétrocession, abonnement temporaire de chantier sont explicités dans le chapitre VII
  • la mise en place de la pénalité équivalente au doublement de la redevance assainissement conformément au Code général des collectivités (Chapitre X) ;
  • la tarification, les règles concernant les consommations forfaitaires et autres frais répercutés à l’usager (chapitre VIII).