Depuis 2004, le développement de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau a fait apparaître certains manques préjudiciables au bon fonctionnement du Service public ou à l’égalité des usagers. Il était souhaitable de recadrer les obligations du propriétaires concernant :
- l’information des locataires,
- le maintien de l’intégrité des réseaux intérieurs,
- le suivi des contrats en cas de changement de locataire.
Cette révision permet une adaptation au contexte et aux évolutions technologiques, notamment :
- Evolution au plus juste de la facturation de l’abonnement : facturée au mois plutôt que par période de quatre mois.
- Précision sur les relevés de compteur : intégrant les modalités liées au relevé radio.
- Difficultés de paiement : avec la coordination des intervenants renforcée.
- Non respect du règlement et sanctions proportionnées aux risques.
Le règlement de service, ainsi que la police d’abonnement ont donc été modifiés et amendés à cet effet.
Le nouveau règlement est disponible en cliquant ici sur le lien ci contre.