Service d’Assainissement Non Collectif de REIMSMETROPOLE

Depuis la loi sur l’eau de 1992, les communes ou groupements de communes sont chargés de contrôler les installations d’assainissement non collectif ; toutes devront l’avoir été au moins une fois avant fin 2012. En cas de cession ou vente un diagnostic obligatoire devra être réalisé dès le 1er janvier 2011.
Sur le territoire de REIMSMETROPOLE, 424 immeubles (soit 1% du bâti) disposent d’Assainissement Non Collectif.
La création du SPANC : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF a donc été votée en Conseil Communautaire le 15 novembre 2010.

Son rôle :
Contrôler la conception et la réalisation des installations neuves et également contrôler le fonctionnement des assainissements non collectifs existants sur le territoire de REIMSMETROPOLE.

Où est-il basé ?
Les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif seront assurées par le Pôle Prévention Pollution et Assainissement Non Collectif dépendant de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement 3, rue Arthur Décès – REIMS.

Qu’est ce qu’un assainissement non collectif, encore appelé individuel ou autonome ?
C’est une technique de traitement des eaux usées à part entière dont devraient être équipés les bâtiments non desservis par le réseau public d’assainissement.

Comment est-il constitué ?
1) d’un dispositif de prétraitement qui reçoit toutes les eaux (cuisine, salle de bain WC…),
il peut s’agir d’une fosse toutes eaux ou bien d’une micro-station.
2) D’un dispositif de traitement : champ d’épandage à faible profondeur, filtre à sable ….
3) De ventilations indispensables à la bonne dégradation des matières :
• Ventilation primaire – décompression (entrée d’air au niveau d’une chute hors toiture)
• Ventilation secondaire par extracteur statique ou éolien (évacuation des odeurs et gaz de fermentation).
Le dispositif de traitement doit être implanté à des distances de 35 m des puits ou forages,
3 m de tout arbre ou plantation, 3 m des limites de propriété.
Récemment autorisées, les microstations réalisent le prétraitement et le traitement des effluents.
 

Qui va être contrôlé ?
En 2011, tout propriétaire dont l’immeuble n’a pu être contrôlé en 2008 lors du recensement, va recevoir une convocation l’invitant à prendre contact avec les agents du Service Public d’Assainissement Non Collectif (numéro vert 0 800 818 993 touche 4) pour prendre un rendez-vous. Les propriétaires des immeubles contrôlés en 2008/2009 seront contactés à compter de 2012.

A quelle fréquence sont réalisés les contrôles ?
En règle générale, tous les 5 ans ; en cas d’impact sur l’environnement ou la santé ce délai peut être réduit.

Ce service est-il payant ?
Oui, la redevance spécifique assainissement non collectif est destinée à financer les charges du SPANC.

Peut-on refuser ce contrôle ?
Non, ces contrôles sont obligatoires ; en cas de refus, la redevance correspondant au type de contrôle est majorée de 100 %.

Des travaux peuvent-ils être exigés ?
Oui, dans le cadre d’une vente : l’installation devra être réhabilitée dans le délai de 1 an suivant signature de l’acte ; dans le cadre d’installation à réhabiliter : un délai sera accordé suivant la gravité des risques engendrés au niveau de l’environnement ou de la santé publique.

Les travaux peuvent-ils faire l’objet d’une aide ?
Oui, entre autre un éco-prêt à taux zéro peut être accordé pour la réhabilitation d’un assainissement non collectif.

En savoir plus ? Poser une question ? 
Composer le numéro vert (Appel gratuit) : 0 800 818 993 touche 4

Le réglement du Service Public d’Assainissement Non Collectif est disponible en pdf, joint à cet article.

A titre indicatif, voici les tarifs correspondant aux prestations du SPANC :